Le cadre légal de la GPA au Mexique 

-Quelle est la législation concernant la GPA au Mexique?

Il y a un principe de droit qui prévaut dans l’ensemble du Mexique : ce qui n’est pas interdit est permis. Puisqu’il n’y a aucune régulation spécifique concernant la gestation pour autrui, cela veut donc dire qu’elle est autorisée. En plus de ce principe de droit, la Cour Suprême du Mexique a reconnu en 2021 la légalité des contrats entre des parents d’intention et leur mère porteuse mexicaine, la GPA au Mexique est donc encadrée et les droits des parents sont parfaitement reconnus. Depuis, la legislation évolue puisque le parlement de Mexico City est en train d'encadrer les techniques de reproduction médicalement assistés comme des procédures médicales importantes, ce qui confirme la reconnaissance des traitements pour infertilité. 

 

-L'organisation de GPA est-elle la même dans tout le pays ?

La réponse est non. Il y a deux Etats mexicains dans lesquels une régulation spécifique a été adoptée concernant la GPA: dans le Tabasco (mais la GPA est interdite aux étrangers, aux couples de même sexe et aux célibataires); ainsi que dans l’Etat de Sinaloa (la GPA est autorisée mais cette région est contrôlée par les cartels de drogue, ce qui rend la zone instable et insécure). Dans l’État très touristique de Quintana Roo, la GPA à Cancun est possible mais nous ne la recommandons pas car les juges ne sont pas progressistes, ce qui ne facilite pas la reconnaissance des parents d’intention et l’obtention des papiers après la naissance, sans parler de la corruption qui est très présente dans cette région. La région la plus sûre pour un parcours de GPA au Mexique est la ville de Mexico City, la capitale. La justice y est la progressiste du pays et le cadre légal y est sécure pour tous les types de familles.

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-Qui peut apparaître sur l’acte de naissance à Mexico City ?

Tous ceux qui ont le droit d’entreprendre un parcours de GPA à Mexico City peuvent être inscrits sur l’acte de naissance mexicain de l’enfant. Cela peut donc être : un couple hétérosexuel, deux papas, deux mamans ou un célibataire, quelque que soit son identité ou son orientation sexuelle.

 

-Quel est le déroulé légal à Mexico City ?

La première partie, c’est de faire établir un contrat d’avocat entre les parents d’intention et leur mère porteuse. Quand la grossesse a débuté, à partir de 12 semaines, quand le battement de coeur est confirmé, l’avocat lance une procédure devant une juridiction locale pour faire reconnaitre l’accord entre les parents d’intention et la mère porteuse pour que soit établi un “pre-birth order”, une ordonnance pré-natale, sur le modèle de ce qui existe aux Etats-Unis, qui reconnait la filiation des deux parents avec leur enfant à naître. Si ce jugement n’est pas accordé par le juge, il est possible de faire appel à une deuxième instance. 

A Mexico City, un « pre-birth order » est accordé dans à peu près 50% des cas (contre 10% dans le reste du pays). Une manière de mettre toutes les choses de son côté pour obtenir le « pre-birth certificate » (et donc de s’éviter plus de démarches après la naissance) est de faire un voyage au Mexique pour rencontrer le juge autour du troisième ou quatrième mois de grossesse, qui peut aussi coïncider avec l’échographie de découverte du sexe. Quand les parents d'intention peuvent venir, on augmente énormément la chance que le jugement soit accordé.

Si le “pre-birth order” n’est pas accordé, les parents d’intention devront faire une demande de reconnaissance de filiation après la naissance (ce qui accordé dans 100% puisque cela a été qu'il été reconnu par la Cour Suprême). Donc dans tous les cas, les parents d'intention peuvent obtenir une reconnaissance de parentalité via jugement et donc être tous les deux inscrits sur l'acte de naissance mexicain (sans mention de la mère porteuse)

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-Quel est le délai nécessaire pour obtenir les papiers pour l’enfant dans un parcours de gestation pour autrui à Mexico City ?

Si le « pre-birth order » (jugement de reconnaissance pré-naissance) est accordé pendant la grossesse, l’établissement de l’acte de naissance mexicain se fait quelques jours après la naissance, il est donc possible de quitter le Mexique pour rentrer à la maison en moyenne au bout d'un mois, une fois le passeport mexicain délivré (c’est le droit du sol qui a cour au Mexique, cela veut dire que tout enfant qui né sur le sol mexicain en obtient la nationalité).

Si le « pre-birth order » n’est pas accordé, il faut lancer une procédure d’inscription au registre civil juste après la naissance pour obtenir l’acte de naissance, et ensuite une demande de reconnaissance de filiation, toujours par jugement (procédure d'Amparo). Dans ce cas-là, il faut donc pouvoir prévoir de rester au Mexique autour de deux mois en moyenne avant de pouvoir rentrer.

 

-Certains parents d’intention font le choix de laisser le nom de la mère porteuse mexicaine sur l’acte de naissance… pourquoi ? Et est-ce une bonne idée ?

La raison est simple : en laissant le nom de la mère femme porteuse sur l’acte de naissance mexicain, ils évitent la procédure de reconnaissance de filiation au Mexique et donc ils peuvent rentrer rapidement à la maison, et tout le monde comprend ces décisions. Mais il cela pose plusieurs problèmes majeurs. Le premier problème, c’est que c’est un officiellement un délit car la mère femme porteuse n’est pas la mère légale de l’enfant, il s’agit donc d’un "mensonge". L’autre problème, c’est qu’en laissant la femme porteuse sur l’acte de naissance, elle obtient donc en principe des droits sur l’enfant et elle peut donc en principe demander des droits de garde sur l’enfant ou avoir son mot à dire dans l’éducation. Ceci dit, c’est une situation que tout le monde veut éviter et d'ailleurs, il faut aussi préciser que les mères porteuses renoncent à leurs droits devant notaire: ça ne règle pas tout mais cela limite les risques (mais l'inscription sur l'acte de naissance lui confère des droits de fait). Le troisième problème, c’est qu’une fois de retour à la maison, les parents auront plus de mal à faire établir la double filiation totale, même si bien sûr tout dépend du pays de résidence des parents d'intention.

Laisser le nom de la mère porteuse sur l’acte de naissance mexicain n'est donc pas une bonne idée du point du vue strict du droit, d’autant plus qu’il est possible et surtout légal de faire différemment.

Il ne s'agit pas de faire peur, mais que tout le monde soit le plus informé possible. Cela dit, il faut aussi être pragmatique et s'adapter au cas par cas et aux différentes situations des parents d'intention, et donc c'est toujours une bonne idée de consulter un avocat dans le pays de résidence des parents pour être sûr que les décisions prises au Mexique soient les plus adaptées et ne soient pas bloquantes par rapport à la position de l'administration (du consulat de votre pays par exemple). Donc nous sommes pragmatiques et la règle, c'est la flexibilité et c'est possible à Mexico City.

(Lire les réponses aux questions les plus posées sur l'aspect juridique d'un point du vue français ici)

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-Quels conseils pouvez-vous donner aux parents qui souhaitent débuter un parcours de gestation pour autrui au Mexique ?

Il est nécessaire d’être informé autant que possible pour prendre les bonnes décisions, et de ne pas s’engager avec une agence ou une clinique qui vous vend du rêve et qui ne répond pas clairement à toutes vos questions. Il y a plusieurs cliniques et beaucoup d’agences, on peut être tentés de s’engager avec “le plus offrant” mais ce n’est pas forcément la meilleure décision sur le long-terme. Au-delà du tarif et des délais , il faut se poser la question de la géographie et des implications légales pour la suite, et de l’aspect éthique de la démarche, de savoir comment les mères porteuses sont considérées. En cas de doute, n’hésitez pas à poser des questions, et si on ne vous répond pas clairement, allez voir ailleurs !